Termes & Conditions
1. Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles l'entreprise F.P. Convoyage (ci-après dénommé le “ Prestataire“) s’engage à fournir un service de Convoyage de Véhicules (ci-après dénommé le “ Service“) d’un point de départ A à un point d'arrivée B selon la demande formulée par un donneur d’ordre (ci-après dénommé le “Client“).2. Description du Service
Le Prestataire s’engage à assurer un service de Convoyage de Véhicules d’un point de départ A à un point d’arrivée B conduit par un Convoyeur professionnel et par la route. Le Convoyage de Véhicules a lieu exclusivement par la route pour des véhicules neufs, d’occasion, ou de démonstration (tout type, toute marque) en France, au sein de l’Union Européenne et en Suisse.
Le Convoyage de Véhicules peut porter sur tous véhicules roulants : voitures, utilitaires, supercars, sauf les camions, poids lourds, semi-remorques, cars et bus, etc. vides de chargement sauf accord express du Prestataire. En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport de personnes ou de marchandises.
La prestation de service du convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande peut se compléter de services additionnels comme le nettoyage, l'expertise, la mise en main ou la gestion administrative.
Les véhicules confiés au Prestataire sont assurés par ses soins en tous risques à dire d’expert. (se reporter à l’article 10 des présentes CGV Convoyage).
3. Obligations du Prestataire
La Prestataire s’engage, dès la confirmation de la commande du Client, et exclusivement, à assurer le Service du lieu de départ (point A) au lieu d’arrivée (point B) indiqués par le Client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées. Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre purement indicatif.4. Obligations du Client
Le Client devra transmettre au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution du Service. Le Client informera le Prestataire des particularités non apparentes du Véhicule et de toutes données susceptibles d’avoir des conséquences sur la bonne exécution du Service. Le Client s’engage à prévenir le Prestataire dans les cas où le véhicule ne serait pas prêt, indisponible et pas en état de rouler normalement quel que soit le motif.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, le véhicule en parfait état de fonctionnement : batterie chargée, éclairage, filtres, pneumatiques en état ainsi qu’accompagné du certificat d’immatriculation et des certificats de sécurité obligatoires le cas échéant. En cas de sinistre même léger, le Client s’engage, avant toute réparation, à attendre la confirmation de l’accord de prise en charge par le Prestataire ou de l’expert nommé par la compagnie d’assurance du Prestataire.
Le Client s’engage à ce que le temps d’attente du Convoyeur envoyé par le Prestataire, que ce soit pour l’enlèvement du véhicule ou sa livraison, n’excède pas plus d’1 heure. L’heure d’arrivée étant définie par le moment où le convoyeur atteint l’adresse d’enlèvement et/ou de livraison indiquée(s) par le client. Au-delà, le temps d’attente du Convoyeur sera facturé en sus par tranche de 30 minutes indivisibles sur la base du taux horaire de 40€ HT / heure, toute période de 30 minutes commencée étant due.
5. Commande d’un convoyage
site internet : www.fp-convoyage.com
e-mail à francis.pallud@outlook.fr
5.1. Annulation de commande d’un convoyage
Les frais sont de :
J-7 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : sans frais
J-2avant la date prévue de prise en charge de véhicule : frais 50% du montant du devis
Jour J : 100% du montant du devis.
6. Tarifs et Modalités de paiement
Frais d’approche : taxi, train, blablacar...
Frais de route : péage et carburant.
Frais d'hébergement: Hôtel, airbnb
Les complément tels que l’huile, le liquide de refroidissement, l’Ad-blue, et plus généralement tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule et sa préservation, restent à la charge du Client, et seront refacturés au client.
Toute modification portée aux conditions initialement prévues comme un changement de véhicule, d’itinéraires, de lieu d’enlèvement (point A), lieu de livraison (point B) ou d’heures entraîneront une révision du prix.
Les prix sont indiqués en euros. L'entreprise est non assujetti à la tva selon l'article 293b du cgi. Les modifications de tarif n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de livraison du véhicule. Les factures sont payables à réception avec un maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de la facturation.
7. Responsabilité
Le Prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident, etc., aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le Client, destinataire ou propriétaire réel du véhicule.
Lors du convoyage, si le véhicule n’est pas en état de marche, n’est pas en état de rouler normalement pour quelques motifs que ce soit, le Client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnel et des frais d’approche et de retour engagés par la Prestataire.
Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelle que soit la cause de la panne sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client.
Le Prestataire n'est responsable des dommages de carrosserie extérieure ou de mécanique que lorsqu'ils ont été causés par le Prestataire.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le fait que le Prestataire n’ait pas formulé de réserves au sujet d’irrégularités ou d’absences d’informations communiquées par le Client lors de la prise en charge du véhicule, ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement leur absence ou leur irrégularité. Sans une liste précise, détaillée clairement et portée à la connaissance du Prestataire avant le début de la Prestation que le client a confié, il ne peut être reproché au Prestataire l’absence d’accessoires ou matériels d’équipements du ou sur le véhicule.
8. Force majeure
9. Assurance
Le Prestataire assure les véhicules qui lui sont confiés en tous risques selon les conditions générales et/ou particulières (disponible sur demande) du contrat conclu avec son assureur.
Tous dommages subis au véhicule et qui ne sont pas du fait du Prestataire ou de son représentant sont exclus de l’assurance, ou de prise en charge par le prestataire; comme par exemple un bris de glace ou des pneumatiques suite à une crevaison ou éclatement.
Tout véhicule convoyé est censé être vide : le contrat initial souscrit par la Prestataire auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises, objets et accessoires présents dans le véhicule. Si toutefois le Client souhaite que le véhicule soit convoyé avec des marchandises, objets et accessoires, ces derniers seront déplacées aux risques et périls du Client, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable en cas de détérioration ou de vol (sauf faute avérée du convoyeur). Toute réclamation non formulée dans les 24 heures à partir de la réception du véhicule ne sera pas prise en considération si celle-ci n’est pas indiquée sur le bon de livraison établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Dispositions générales
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente de Convoyage.
11. Informations sur l'entreprise
Tél : + 33.6.24.92.04.97 E-mail : francis.pallud@outlook.fr
